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Vos droits

Accueil » Guide pratique » Vos droits

Lors de votre hospitalisation, vous êtes légalement protégés par les "droits du patient hospitalisé".
Ils sont résumés dans la charte de la personne hospitalisée éditée par le Ministère de la Santé et des Solidarités et que nous vous invitons à consulter ici.
 

CDU (Commission des Usagers)
Elle est le garant de vos droits, a un rôle d'assistance, d'orientation et d'information, notamment sur les voies de la conciliation et du recours, lorsque vous estimez avoir été victime d'un préjudice.
Elle est composée du directeur de la clinique, de membres du personnel administratif, de soignants, de la direction des soins médicaux, de représentants des usagers, d'associations et de médecins.

Cette commission a pour mission :
- De contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches
- De faciliter les démarches pour exprimer les griefs auprès des responsables de l’établissement
- De veiller au respect des droits des usagers
- De contribuer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes malades


Modalité de saisie et rencontre avec un médiateur de la CRU :
Les plaintes et réclamations écrites et adressées à l’établissement sont transmises à la direction. Ces dernières font l’objet d’une réponse écrite dans les plus brefs délais. Si cette réponse ne vous apporte pas entière satisfaction vous pouvez demander la saisie d’un médiateur.
> Envoyer votre courrier à la direction de la clinique en expliquant que la réponse ne vous satisfait pas et mentionner que vous souhaitez rencontrer un médiateur de la CRU
> La rencontre est organisée dans les plus brefs délais (lors de cette rencontre le médiateur tente d’apporter les réponses à vos questions)
> Après la rencontre, le médiateur adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la CRU ainsi qu’au plaignant.
> La commission, suite au compte rendu, formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Après la réunion avec la commission, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission et transmet ce courrier aux membres de la commission.

Composition de la commission :
Président : M. Bruno JEANJAN (directeur)
Vice président : M. Gilles VACHER (représentant des usagers)  contact : vacher.gilles@gmail.com
Médiateur médical titulaire : Dr Thierry DULY (chirurgien esthétique) 
Médiateur médical suppléant : Dr Michel DE PIZZOL (chirurgien stomatologie et orale)
Médiateur non médical titulaire : Mme Cathy GARCIA (directrice des soins)
Médiateur non médical suppléant : Mme Kelly JEAN-MARIE (cadre de soins)
 
Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions
(cf. articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique)

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné.
Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez écrire ou demander à rencontrer la personne déléguée par la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique. Elle fera le lien avec la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU). Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CRU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
Outre les médiateurs, la CRU se compose du directeur de l’établissement et de deux représentants des usagers.
La CRU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation.
De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches.
Pour établir ces recommandations, la CRU s’appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi, il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.
Les directives anticipées
(cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Désigner une personne de confiance
(cf article L. 1111-6 du code de la santé publique)

En application de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, la clinique vous propose la désignation d'une personne de confiance. Ainsi, pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et lors des décisions à prendre.
Cette personne, que l’établissement considèrera comme “votre personne de confiance”, sera consultée au cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Cette désignation est révocable à tout moment.
Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.
Présence non divulguée
Signalez au bureau des admissions que vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée. Le nécessaire sera fait afin de préserver votre anonymat.
Consentement éclairé
L'ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d'un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité (état d'inconscience, coma ou handicap mental) qui donnerait lieu à l'information de vos proches.
Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, une décision éclairée concernant votre santé. Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hors le cas où son état rend nécessaire cet acte alors qu’il n’est pas capable d’exprimer un consentement.
Afin d'exprimer votre consentement, vous devrez recevoir une information sur les actes qui seront pratiqués, leurs utilités et leurs conséquences, les risques fréquents ou graves, normalement prévisibles en l'état des connaissances scientifiques. Vous pourrez demander toute information complémentaire, obtenir l'avis d'un autre professionnel, demander un délai de réflexion.
Hospitalisation d'un mineur
S’il s’agit de l’hospitalisation d’un mineur, ce dernier doit être accompagné de ses parents ou de son (ses) représentant(s) légal(aux) afin d’effectuer les formalités d’admission. Une autorisation d'opérer signée par les deux personnes titulaires de l'autorité parentale ou tuteurs légaux sera nécessaire. Une chambre avec un lit accompagnant pourra vous être proposée afin que vous puissiez rester auprès de votre enfant.
Le droit à la confidentialité des soins pour les mineurs
Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale si le mineur s'oppose expressément à leur consultation.
Toutefois, le médecin doit dans un premier temps tenter d'obtenir le consentement du mineur sur cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner de la personne majeure de son choix.
Protection juridique des majeurs protégés
Si le patient n'est plus en mesure d'assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu'il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts, conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs.
La direction, le corps médical ainsi que le personnel soignant et administratif s’engagent à respecter les droits des majeurs protégés et à informer, dans le cadre et les limites de la réglementation en vigueur, toute personne ou institution habilitée afin d’assurer leur protection juridique.
Patients sous tutelle
Les informations concernant la santé des patients sous tutelle ainsi que les soins qu'ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur).
Loi informatique et libertés
« L’informatique ne peut porter atteinte, ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». En application du décret n°94-666 du 27/07/94, la Direction vous informe que les données médicales vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé. Celles-ci sont transmises au médecin responsable de l’information médicale et sont enregistrées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) N°512709.

Nous souhaitons préciser que les renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées à votre séjour (arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L.6113-7 du code de la Santé Publique).seuls les professionnels de santé ont le droit d'accéder à votre dossier par cette plateforme grâce à des codes d’identification unique et personnels. Les assureurs, les banquiers, les médecins du travail et les médecins experts auprès des assureurs ne peuvent pas accéder à ce dossier.

Article L. 1110-4 du CSP : " Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe."
Pour qu'un professionnel de santé extérieur à l’établissement puisse accéder à votre dossier, nous rappelons qu'il faut que vous lui accordiez un accès à votre dossier médical.

Tous les accès et toutes les actions sur votre dossier sont consignés dans un journal de connexion. La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 reconnaît un droit d'accès aux informations vous concernant. Pour en connaître la démarche à suivre (Cf. Votre Droit d’accès au dossier médical), conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés (en particulier les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978), tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale. Cette rectification se fera par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.

ADMISSION EN SERVICE DE SUITE DE SOINS :

Après une hospitalisation, votre état de santé peut nécessiter la poursuite des soins en Hospitalisation à Domicile, dans un Service de Soins de Suite et de Réadaptation ou en Unité de Soins Palliatifs.

Afin de préparer votre admission dans un établissement adapté, des données vous concernant pourront être transmises informatiquement par le logiciel d’orientation des patients «ViaTrajectoire». Conformément aux dispositions de la « Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données vous concernant.

Les informations médicales et administratives sont adressées à des professionnels de santé exerçant dans les services susceptibles de vous accueillir , dans le respect du secret médical. La transmission des données est sécurisée.

Les Hospices Civils de Lyon, développeurs du dispositif, sont responsables de l’hébergement et du traitement des données. Une déclaration du logiciel à la CNIL a été réalisée en 2009 sous le numéro 1167025 puis modifiée en 2010 par la déclaration numéro 1404114.

Pour en savoir plus :
https://www.telesante-midipyrenees.fr/portail/
http://trajectoire.sante.ra.fr
http://www.cnil.fr
http://www.legifrance.gouv.fr
Le droit d'accès au dossier médical

Le dossier médical du patient constitué d’éléments relatifs au patient (soins, traitements,...) est un document qui relève à la fois du secret professionnel (Cf. Informatique et libertés) et du droit à la communication des informations qu’il contient .
L'accès au dossier médical intervient selon les articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique (Décret 2002-637 J.O. du 29/04/02).

Article L. 1111-7 du CSP : "Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé."
Article L. 1112-1 du CSP : "Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L. 1111-7."


Formalités à respecter : la demande de consultation du dossier doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au directeur de la clinique. Le courrier doit comporter nom, nom marital, prénom, date de naissance, dates d'hospitalisation, nom du praticien qui a prescrit l'hospitalisation ; il doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du demandeur.

Délais réglementaires de communication des documents : 48 heures à 8 jours selon la date de demande. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai pourra être porté à deux mois maximum.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite et vous pouvez disposer d’un dispositif d’accompagnement médical organisé par l’établissement.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction et d’envoi en recommandé avec accusé de réception sont à votre charge. Sachez que la durée de conservation des dossiers médicaux est régie par des textes légaux.

Actuellement, cette durée est en général de 20 ans pour un adulte majeur, à compter de la date du dernier séjour. La publication de la Loi du 4 Mars 2002 prévoit que le délai de conservation des archives est désormais conditionné par la durée légale de prescription des actions (soit 10 ans après consolidation du dommage) ainsi que par l'intérêt des patients.